Décision du Tribunal judiciaire de Libourne du 14 mai 2020, N° RG 19/00782
Le cabinet était saisi d’un litige concernant un immeuble dont la remise en état n’avait jamais été réalisée, malgré le versement des sommes nécessaires, situation imputable à un abandon de chantier.
Un immeuble subissait des désordres consécutifs à une sécheresse importante courant 2012. La remise en état était confiée à un homme qui, malgré la réception du règlement de la somme de 20.471,00 € par le propriétaire de l’immeuble, abandonnait le chantier et ne donnait plus signe de vie.
L’immeuble demeurait ainsi dans un état pitoyable, ses façades non-restaurées présentant notamment des fissurations témoignant du mauvais état dans lequel elles étaient laissées.
L’exécution des travaux était sollicitée successivement par un recommandé, resté sans réponse, puis par une mise en demeure avec accusé de réception.
Les complications sur l’absence de rénovation de la façade furent catastrophiques au moment de la vente de l’immeuble qui ne trouvait pas d’acheteurs à cause de l’aspect extérieur, obligeant ainsi le propriétaire à baisser le prix de 10.000 euros pour parvenir à le vendre. Les acheteurs avaient également consenti à la vente sous réserve d’une indemnité transactionnelle, faisant perdre la somme de 14.700€ au propriétaire.
Finalement, cette décision du tribunal judiciaire de Libourne fait droit à toutes les requêtes du cabinet, en condamnant Monsieur V. pour défaut d’exécution de ses obligations contractuelles à l’origine d’une moins-value sur la vente du bien immobilier, à payer la somme de 26.200 euros.
Le client a ainsi pu être remboursé de la moins-value ainsi que de l’indemnité transactionnelle par l’allocation de la somme de 24.700 euros, mais a également perçu des sommes supplémentaires en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision est en tous points favorable au client qui pourra désormais enfin tourner la page sur cette mésaventure.
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