Indemnité de 186 000 € pour la victime d’une agression à la machette cours de l’Yser à Bordeaux

Agression à la machette : le Cabinet obtient une indemnité de 186 000 euros pour la victime en transigeant avec le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions

1er décembre 2023

La procédure d’indemnisation de Monsieur M., victime de graves blessures à la main provoquées par une agression à la machette en 2017 devant le Bar le Maravillas Cours de l’Yser à Bordeaux, touche à sa fin.

L’auteur de l’agression avait été condamné à la peine de 10 ans de réclusion criminelle par la Cour d’assises de la Gironde le 25 septembre 2020 pour des violences ayant entrainées une infirmité permanente (voir notre article du 29 Septembre 2020 rubrique Actu droit pénal-cour d’assises).

Au regard de l’insolvabilité de l’auteur, le Cabinet avait saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

Pour obtenir l’indemnisation de Monsieur M., devenu lourdement handicapé à la suite des faits.

L’expertise médico légale avait conclu à l’existence d’importantes séquelles, notamment fonctionnelles.

Le bilan lésionnel initial faisait état d’un polytraumatisme avec :  

• de multiples plaies au niveau des mains dont une amputation quasi-complète à gauche  
• de multiples plaies au niveau de l’avant-bras droit, du thorax gauche, de la cuisse gauche, du cuir chevelu pariétal gauche et du dos  
• des fractures sur l’ensemble des métacarpes de la main gauche   
• une fracture bifocale du 5ème doigt gauche  

• une fracture type Benett du pouce gauche (base du métacarpien) 
• outre un trouble stress aigu en cours d’évolution. 

le Cabinet avait formulé une demande d’indemnisation maximale à hauteur de 205 000 euros auprès de la Commission d’Indemnisation.

Notre demande indemnitaire se décomposait comme suit :  

• 10 818,90 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire 
• 16 000 euros en réparation des souffrances endurée 
• 98 770 euros au titre du déficit fonctionnel permanent 

• 6 000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire 
• 8 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent 
• 9 400 euros au titre de l’assistance tierce personne  
• 30 000 euros au titre de l’incidence professionnelle  
• 15 000 euros en réparation du préjudice d’agrément 

• 5 000 euros en réparation du préjudice sexuel 
• 6 720 euros au titre de ses frais divers 

La procédure n’aura pas besoin d’aller jusqu’au Tribunal.

Le Fonds de Garantie des Victimes d’infractions a proposé à Monsieur M. le règlement amiable de son dossier par une proposition d’indemnisation à hauteur de 186 000 euros.

Tenant compte des durées importantes d’audiencement des dossiers devant la Commission d’Indemnisation, qui aurait reporté significativement le règlement judiciaire de l’affaire de Monsieur M. dans le temps, ce dernier a accepté cette proposition très satisfaisante.

L’intégralité de l’indemnité est versée par le Fonds de Garantie.

Le Fonds dispose désormais d’un recours subrogatoire contre l’auteur des faits qui devra rembourser les sommes versées à Monsieur M. à l’organisme de solidarité nationale.

Dans une telle situation et notamment en présence d’un auteur insolvable face à des préjudices corporels d’ampleur, le recours à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction est indéniablement un atout pour la victime et une garantie d’une justice rapide et efficace.