L'assurance automobile MACIF devra indemniser notre client malgré son refus (...)
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Par deux arrêts du 19 septembre 2019, la Cour d’appel de Bordeaux, dans deux affaires en tous points similaires, a confirmé les décisions du Tribunal d’Instance de Bordeaux qui avaient prononcé la nullité des bons de commande d’une installation photovoltaïque, ainsi que la faute de la banque.
L’acquéreur est débouté de ses demandes en application de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil contre le vendeur d’un bien immobilier après la découverte d’un état très vétuste de la charpente nécessitant une réfection complète.
Le Cabinet est intervenu devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux dans la défense des intérêts d’un couple qui, en 2012, avait acquis un lot de copropriété à usage d’habitation sur la commune de Lacanau Océan pour un montant de 167 000 euros.
Malgré les récentes incertitudes jurisprudentielles en raison des différents revirements de la Cour de cassation en matière de contrats de panneaux solaires photovoltaïques, les Tribunaux d’Instance de Libourne et Bordeaux ont fait droit à nos demandes formulées dans l’intérêt des consommateurs.
La seule prise en compte de l’obligation principale ne suffit pas pour déterminer la libération non fautive des fonds.
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