Le Cabinet obtient pour son client, militaire au sein des forces spéciales de l’Armée de Terre depuis près de 15 ans, une relaxe du chef de vol et une dispense de peine s’agissant de l’infraction militaire avec non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Tribunal Correctionnel de BORDEAUX, Chambre spécialisée en Section militaire, 11 octobre 2019
Le caporal-chef J., membre des forces spéciales au sein de la Grande Muette, était prévenu d’avoir soustrait frauduleusement une lampe SURFIRE pour arme de poing modèle X300, un dispositif de vision EOTECH, un masque PUC et un système d’écoute casque et micro de marque NEW EAGLE au sein de son régiment.
Il lui était également reproché d’avoir volontairement détourné du matériel remis à l’occasion du service, soit des grenades d’exercice à plâtre, des fumigènes HC, des corps bleus et des boites de cartouches, infraction spécifique prévue par le Code de Justice Militaire.
En principe, tout matériel utilisé par les militaires, qu’il s’agisse d’un entraînement ou d’une mission, doit faire l’objet d’une traçabilité. Or, force est de constater qu’au sein du régiment de Monsieur J., une véritable opacité régnait s’agissant du suivi des entrées et sorties de matériels.
En outre, nombre de militaires, souhaitant disposer de matériel militaire plus sophistiqué que celui mis à disposition par l’Armée, étaient contraints de s’équiper avec du matériel privé financé avec leur dotation personnelle, ajoutant ainsi de la confusion à l’opacité dans le suivi du matériel.
S’agissant de l’infraction de vol, il ressortait de la procédure que les éléments susvisés n’avaient en réalité jamais quitté le coffre-fort de la caserne de sorte que le Tribunal n’avait d’autre choix que d’entrer en voie de relaxe de ce chef.
Sur la personnalité du prévenu, il était important de rappeler au Tribunal que, durant de nombreuses années, le caporal-chef J. avait défendu, sur le territoire national et hors de nos frontières (opération Sangaris en République centrafricaine, opération Sabre dans la traque des djihadistes au Sahel, opération PAMIR en Afghanistan ou encore opération Licorne en Côte d’Ivoire) l’intérêt de la France et des français, souvent au péril de sa vie.
Radié de l’Armée suite aux faits reprochés, Monsieur J. avait indubitablement déjà été lourdement sanctionné, lui qui, passionné par son métier, véritable vocation, devait se résoudre à changer de voie professionnelle.
Le Tribunal entendait les arguments soulevés par le Défense et décidait de prononcer une relaxe du chef de vol et une dispense de peine s’agissant de l’infraction militaire avec non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, permettant ainsi à Monsieur J. de poursuivre sa formation en tant qu’agent de sûreté dans une entreprise publique.
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