Retrouvez l’interview en podcast sur le droit pénal de Maitre PLOUTON en ligne.
L’alcool au volant étant la deuxième cause de mortalité du trafic routier, le législateur a sensiblement renforcé la répression de ce type d’infractions.
S’agissant des taux légaux, il convient de faire la différence entre d’une part le seuil délictuel (prévu l’article L234-1 du code de la route) et le seuil contraventionnel (prévu à l’article R234-1 du code de la route).
La différence entre ces deux catégories est le régime répressif qui les sanctionne :
Pour le taux délictuel, la peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement, 4500 euros d’amende et le retrait de 6 points du permis de conduire.
A cela s’ajoute une série de peines complémentaires (article L234-2 du code de la route) :
Pour le taux contraventionnel, la peine encourue est une contravention de 4ème classe, le retrait de 6 points du permis de conduire, une suspension de permis jusqu’à 3 ans maximum et une immobilisation du véhicule.
Toutes ces dispositions s’appliquent à l’accompagnateur de l’élève en apprentissage de conduite.
Il n’existe pas de seuil toléré de prise de stupéfiant au volant.
Tout conducteur contrôlé positif d’une consommation de stupéfiants lors d’une analyse sanguine ou salivaire encourt 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende (article L235-1 du code de la route).
De plus, la peine encourue est aggravée lorsqu’il est établi que la personne conduisait également sous l’empire d’un état alcoolique dépassant les taux fixés par voie légale ou réglementaire, soit 3 ans d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.
S’ajoute à ces dispositions la perte de la moitié des points maximaux du permis de conduire.
Il est également à savoir que le conducteur fautif encourt une (ou plusieurs) peine(s) complémentaire(s) suivante(s) :
(Source : service-public.fr)
Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, ses agents transmettent une copie du procès- verbal au préfet, ou au sous-préfet. Ils peuvent auparavant avoir procédé, ou non, à la rétention du permis (dans ce dernier cas, un avis de rétention est remis au conducteur).
Les infractions entraînant la suspension :
Le préfet ou le sous-préfet, peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire dans les cas d’infractions suivants :
La notification de la suspension :
Si la suspension survient dans le délai de 72 heures qui suit une rétention, l’arrêté est notifié au conducteur lorsqu’il se rend auprès du service indiqué sur l’avis de rétention. Dans ce cas, son permis est conservé par les forces de l’ordre qui le transmettent ensuite à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Si le département où l’infraction a été commise n’est pas le département de résidence du conducteur, le préfet ou le sous-préfet envoie le permis de conduire à la préfecture du lieu de résidence du conducteur.
La durée de la suspension :
Elle est de 6 mois maximum, modulable par un arrêté préfectoral en fonction des éléments factuels de son champ d’application.
Elle commence le jour où le conducteur dépose son permis à la préfecture.
La durée peut être portée à 1 an si :
La sanction en cas de non-respect de la mesure de suspension :
Le non-respect de la suspension est passible d’une peine de prison de 2 ans, une amende de 4500 euros et la confiscation du véhicule.
Récupération du permis de conduire :
Pour les cas d’alcoolémie, ou d’usage de stupéfiants un contrôle médical préalable est obligatoire devant la commission médicale départementale, avant la fin du délai de suspension (il est nécessaire de s’informer auprès de sa préfecture afin de savoir si une convocation est envoyée, ou s’il faut prendre rendez-vous auprès de ladite commission).
Pour récupérer le permis auprès de la préfecture (ou de sa sous-préfecture), il faut se munir de la notification de suspension, et le cas échéant, de l’avis favorable de la commission médicale.
Enfin, lorsqu’une décision de justice intervient avant la fin de la suspension, elle se substitue automatiquement à celle-ci (que ce soit une suspension judiciaire, ou une annulation de permis).
Avant toute chose il est important de clarifier à quoi correspond une invalidation ou une annulation du permis de conduire.
L’invalidation est une procédure administrative d’annulation qui résulte de la perte totale du capital de points sur le permis. L’invalidation est automatique, elle est notifiée par l’envoi d’une lettre 48 s.i. avec accusé de réception. Le conducteur dispose d’un délai de 10 jours pour remettre son permis aux autorités compétentes (préfecture ou sous-préfecture), en échange d’un récépissé. Il est impossible d’obtenir un nouveau permis de conduire durant le délai de 6 mois ou un an dans le cas d’une récidive conduisant à une invalidation.
L’annulation est une procédure judiciaire prononcée par le juge lorsque le conducteur a commis certaines infractions. Dans des cas plus rares elle peut être prononcée par le préfet pour des raisons médicales au cours de la suspension administrative dans l’attente d’une décision de justice. Le juge peut retirer le permis au conducteur même si le capital de points n’est pas épuisé.
Le juge décide du délai d’annulation qui peut aller jusqu’à 3 ans, voire 10 ans en cas de récidive. Il est à noter que la décision est portée au casier judiciaire.
La différence entre ces deux procédures tient du fait que lors de la période d’annulation administrative (invalidation) le conducteur peut entamer les démarches pour repasser son permis. A contrario, le conducteur sanctionné par une annulation judiciaire doit attendre la fin de la période imposée avant de procéder à celles-ci (voir ci-après).
Repasser le permis après une annulation :
Il faut passer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de de s’inscrire.
Code seulement si :
Code + Permis si :
Quelques précisions complémentaires :
lorsque seul le code doit être passé, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l’apposition du signe « jeune conducteur » à l’arrière du véhicule.
Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.
Il existe une grande quantité d’amendes au volant, que nous classerons en fonction du capital de points perdus et de la gravité de l’infraction.
Les amendes sans retrait de point :
Elles peuvent être des petites infractions comme un défaut de carte grise, le stationnement abusif, et plus récemment, le non-port du casque pour les enfants de moins de 12 ans à vélo (90 euros amende minorée, 135 euros amende forfaitaire) depuis le 22 mars 2017.
Les amendes sans retrait de point peuvent concerner également des délits : la conduite sans permis (amendes jusqu’à 15000 euros) et la conduite sans assurance (amendes jusqu’à 3750 euros).
Les amendes avec retrait d’un point :
Petites infractions, elles sont au nombre de 4 :
Les amendes avec retrait de 2 points :
Il n’en existe que 3 :
Toutes ces infractions sont sanctionnées par une amende de 90 euros (AM) ou 135 euros (AF).
Les amendes avec retrait de 3 points :
Cette catégorie rassemble un grand nombre d’infractions, le plus souvent sanctionnées par le tarif commun (90 euros AM ou 135 euros AF), à noter qu’une nouvelle infraction est apparue récemment : l’interdiction des vitres teintées le 1er janvier 2017, rejoignant les oreillettes, écouteurs et kits mains libres depuis le 1er juillet 2015.
Les amendes avec retrait de 4 points :
Elles concernent les infractions plus graves des règles de base du code de la route : non-respect d’un stop, d’un feu rouge, un dépassement de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50km/h…
Toutes ces infractions sont sanctionnées par une amende de 90 euros (AM) ou 135 euros (AF).
Les amendes avec retrait de 6 points :
Elles concernent les infractions les plus graves. Il en existe 3 :
Les amendes avec retrait de 6 point qui sanctionnent un délit :
Ces amendes sont souvent accompagnées par diverses mesures privatives de liberté (peines de prison, immobilisation du véhicule, annulation du permis de conduire…) car elles sanctionnent les fautes les plus graves que la loi prévoit spécialement.
Il peut s’agir d’un délit de fuite, d’un refus d’obtempérer, de la conduite sous emprise de stupéfiants…
Le délai du retrait de point :
Le retrait de point s’effectue au paiement de l’amende, et non pas au jour de la commission de l’infraction.
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