Hypothèse pour éviter l’incarcération
Il convient de distinguer plusieurs hypothèses:
- le tribunal a prononcé une peine d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt.
Dans ce cas, à l’issue de l’audience, vous serez immédiatement conduit en détention. Et l’aménagement de votre peine ne pourra se faire qu’en cours d’exécution de la peine,
- le tribunal a prononcé une peine d’emprisonnement ferme sans mandat de dépôt.
Vous ressortez libre du tribunal et vous serez ultérieurement convoqué devant le juge d’application des peines (JAP) pour qu’il statue sur un éventuel aménagement de peine,
- le tribunal a prononcé une peine d’emprisonnement déjà aménagée.
Le principe est posée mais les modalités seront fixées le JAP.
Il est important de préciser que l’aménagement de peine avant la mise à exécution de la peine n’est possible que pour les peines d’emprisonnement dont la durée restant a effectué est inférieure ou égale à 2 ans (1 an pour les récidivistes).
Procédures d’aménagements de peine
Il existe différents aménagements de peine :
- le placement sous surveillance électronique (PSE) : il s’agit d’un bracelet électronique qui vous contraint à être présent à certaines heures à votre domicile. Ce dispositif vous permet de vivre une vie de famille, d’aller travailler,
- la semi-liberté : vous êtes autorisé à quitter l’établissement pénitentiaire durant une plage horaire définie. En dehors de celle-ci, vous devez être présent en détention. Généralement, vous êtes à l’extérieur la journée pour aller travailler et le soir vous retournez en détention,
- le placement extérieur : il s’agit ici de vous permettre de participer le plus souvent à un chantier de rénovation ou de construction. Si le placement à l’extérieur est prononcé sans surveillance, il se rapproche du régime de semi-liberté.
En revanche, s’il est prononcé avec surveillance, il s’agit de participer à des travaux à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. Mais sous la surveillance continue de l’Administration pénitentiaire. Le fractionnement ou la suspension de peine : en cas de problème familiaux ou médicaux, vous pouvez exécuter votre peine de manière fractionnée ou celle-ci peut être suspendue pour la durée du problème rencontré et reprendre ensuite :
- la conversion en jours-amende (pour les peines inférieures ou égales à 6 mois d’emprisonnement) : au lieu d’exécuter votre peine d’emprisonnement, vous devrez payer une certaine somme d’argent (définie en fonction de vos ressources) durant un certain temps. Par exemple, 20 euros/jour pendant 30 jours. Si vous ne payez pas, vous devrez exécuter les 30 jours d’emprisonnement.
- la conversion en travaux d’intérêt général (pour les peines inférieures ou égales à 6 mois d’emprisonnement). Au lieu d’exécuter votre peine d’emprisonnement, vous effectuerez un travail non rémunéré dans une collectivité publique ou une association. En cas de non-respect, vous exécuterez votre peine en détention.
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