Le déficit fonctionnel permanent est une incapacité constatée médicalement par un expert. Il établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
Ce poste de préjudice doit également réparer la perte d’autonomie personnelle rencontrée par la victime dans sa vie quotidienne. Ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même près la consolidation. Les lésions de la victime sont définitives et son état de santé est insusceptible d’amélioration.
Le calcul du déficit fonctionnel permanent ne se fait qu’après consolidation dont le taux peut varier de 0 à 100%. De ce fait, l’indemnisation est calculée en fonction du taux de déficit fonctionnel permanent et de l’âge de la victime.
Ce Déficit Fonctionnel est évalué sur une échelle de 0 à 100.
Le taux qui sera attribué correspond à la réduction des capacités physiques, cognitives et psychosensorielles dont vous êtes atteint.
Le Déficit Fonctionnel Permanent attribué par le médecin expert est contestable en cas de désaccord.
L’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent dépend de plusieurs facteurs :
En revanche, les cours d’appels ne jugent pas toutes de la même façon. Ainsi pour un Déficit Fonctionnel Permanent similaire; certaines peuvent attribuer une indemnisation plus ou moins importante.
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